Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, le 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts précisait que les commerçants utilisant un logiciel de caisse devaient :

“utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données […] attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration” .

ACDL avait fait le choix de cette attestation individuelle.

L’article 43 de la loi de finance n°2025-127 du 14 février 2025 supprime les mots “ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration”.

Soucieux de continuer à vous apporter le meilleur service, nous nous sommes rapprochés des organismes accrédités, et afin de satisfaire à l’obligation de certification, nous avons retenu INFOCERT.

Le 16 avril 2025, et afin d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, une  période transitoire a été instaurée. La certification sera obligatoire au 1^er mars 2026.

Voici les 3 phases de la mesure de tempérament dans l’obligation de certification :

• Du 16/02/2025 jusqu’au 31/08/2025 : un certificat de conformité, une attestation de l’éditeur ou une preuve d’engagement dans l’audit sont admis ;
• Du 01/09/2025 au 28/02/2026 : un certificat ou une preuve d’engagement dans l’audit sont admis ;
• À partir du 01/03/2026 : certification obligatoire
  
  

En tant qu’utilisateurs des logiciels ACDL, nous vous mettons à disposition les preuves d’engagement sur simple demande par mail. N’hésitez pas à solliciter le service commercial ou administratif.

Toute l’équipe ACDL se tient à votre disposition !