Certification NF525
Conformité légale des systèmes de caisse ACDL
Mise à jour du 02 octobre 2025 suite à la dernière publication du BOFiP précisant les délais d’entrée en vigueur de la certification obligatoire.
Cadre réglementaire
L’article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 supprime, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est admise pour démontrer la conformité (article 286-I-3° bis nouveau du CGI).
La doctrine administrative actualisée (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, publiée le 1er octobre 2025) accorde cependant, par mesure de tempérament, une période transitoire pour permettre aux éditeurs et aux entreprises de se mettre en conformité.
Les trois phases de transition
| Période | Modes de preuve acceptés | Détails |
|---|---|---|
| 16 février 2025 → 31 août 2025 | • Certificat de conformité • Preuve d’engagement dans l’audit • Attestation individuelle |
Période de mise en place : l’attestation reste tolérée le temps d’engager la démarche. |
| 1er septembre 2025 → 31 août 2026 | • Certificat de conformité • Preuve d’engagement dans l’audit |
L’attestation individuelle disparaît définitivement comme preuve de conformité. |
| À partir du 1er septembre 2026 | • Certificat de conformité obligatoire | Application stricte de la réglementation fiscale. |
La preuve d’engagement dans l’audit
Pour répondre à la période de tempérament et sécuriser les utilisateurs, ACDL pourra fournir, sur demande, une preuve d’engagement dans le processus de certification dès l’inscription au dispositif.
Cette preuve constitue une garantie transitoire avant la délivrance du certificat, et permet de répondre aux contrôles en cours de période.
Téléchargez votre preuve d’engagement
📄 Télécharger le documentPDF signé numériquement – à présenter en cas de contrôle fiscal.
Résumé
- 16/02/2025 → 31/08/2025 : certificat, attestation ou preuve d’engagement admis
- 01/09/2025 → 31/08/2026 : certificat ou preuve d’engagement admis
- À partir du 01/09/2026 : certification obligatoire
ACDL accompagne ses clients à chaque étape pour garantir leur conformité et leur tranquillité d’esprit.
Références officielles
- BOFiP (1er octobre 2025) – Délai de mise en conformité
- BOFiP (16 avril 2025) – Suppression de l’attestation individuelle
- Économie.gouv – Logiciels de caisse et obligations fiscales
Dernière mise à jour : 02/10/2025 – ACDL veille à l’adaptation continue de ses solutions pour garantir une conformité totale à la réglementation en vigueur.